Abonnement : Il permet de télécharger un nombre limité ou non de fichier musical via un site de téléchargement payant. Les majors et les FAI en proposent presque tous. Il met en place une alternative au téléchargement gratuit (ou illégal) ne permettant pas la rémunération des auteurs.

Accès haut débit : Accès à Internet permettant de télécharger facilement et rapidement des fichiers. Sans le haut débit qui permet de télécharger un fichier musical en quelques secondes et un fichier vidéo en quelques minutes le P2P n’aurait pas pris tant d’ampleur. C’est sur ce type d’accès qu’il était question d’instaurer une licence globale.

Alliance Public-Artistes : elle réunit plus de15 organismes représentant les intérêts des musiciens et des comédiens (SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ), des photographes, dessinateurs, plasticiens (SAIF, UPC, SNAP-CGT), de producteurs indépendants (Quartz Electronic Music Awards), des éducateurs (La Ligue de l’enseignement), des familles (UNAF), des internautes amateurs de musique (Les Audionautes) et des consommateurs (CLCV et UFC Que-Choisir).
Ensemble, ils ont développé un projet qui permet au public et aux artistes de bénéficier de tout le potentiel de la révolution numérique, au lieu de les en priver par le cloisonnement des marchés et la mise en place systématique de mesures de protection. Ce projet, c’est la licence globale.

Amendement : texte proposé par un ou des députés à l’occasion d’un projet de loi afin de le modifier ou de le compléter. Ici, les amendements 153 et 154 ont été adoptés en complément du projet de loi DADVSI remettant en question une partie du reste du projet concernant la riposte graduée proposée par le gouvernement et les conditions de mise en place des DRM.

Ayants droit : Ensemble des personnes physiques ou morales bénéficiant du droit d’auteur sur une œuvre. Il peut s’agir des descendants d’un auteur, mais aussi d’un producteur ou éditeur à qui l’auteur a cédé des droits patrimoniaux.

Copie privée : C’est une exception au droit d’auteur accordée au particulier pour qu’il puisse enregistrer une musique à la radio, copier une cassette ou un CD, enregistrer un film à la télé,… à la condition que la reproduction de l’œuvre soit réservée au copiste pour son usage personnel. Cette exception au droit d’auteur existe depuis 1957, elle a été complétée en 1985 par l’introduction d’une taxe sur les supports d’enregistrement (cassette vierge, cd vierge,…). L’argent récupéré étant redistribué aux auteurs et ayants droit des œuvres copiées. Depuis l’apparition du numérique, cette taxe s’est étendue aux CD et DVD vierges et depuis janvier 2006 aux clés USB et aux disques durs de plus de 80 Mo.

CSPLA : Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique.

Exception culturelle : privilège accordé aux biens et services culturels permettant notamment de les protéger dans le cadre d’accords commerciaux.

FAI : Fournisseurs d’accès Internet.

Directive européenne (sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information) : Texte adopté par le conseil de l’union européenne et le parlement européen à l’attention des pays européens. Adoptée le 22 mai 2001 elle transpose un traité international de 1996 : le traité de l’OMPI et suppose de la part des pays européens une application au niveau de leur loi. La France a attendu décembre 2005 pour examiner le projet de loi issu de cette directive, la loi DADVSI.
Les principales dispositions du texte concernent l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés (articles 1 à 3), les mesures techniques de protection et d’information dans le domaine des droits d’auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures (articles 6 à 15), Conditions d’exercice du droit d’auteur des agents publics (articles 16 à 18), l’actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal (article 21 à 27). Il faut savoir que 256 amendements ont été déposés dans le but de modifier le texte. La loi Davsi a été promulgée le 21 février 2006, interdisant le téléchargement et la copie privée. Les consommateurs peuvent f&aire appel, à un conseil de médiateurs jugant au cas par cas.

Download : acte de télécharger un fichier sur Internet ;

DRM (Digital Right Management) ou MTP (mesure technique de protection) :
Les mesures techniques de protection font partie d’un des gros débats lancés par le projet de loi DADVSI. Le texte prévoit de les légitimer et de les protéger juridiquement : les contourner sera assimilé à de la contrefaçon (désormais interdit de copier son DVD pour l’emmener dans sa maison de campagne par exemple) et il sera interdit de critiquer et commenter les failles des DRM afin d’assurer leur efficacité et éviter leur craquage.
Les MTP équipent déjà CD et DVD du commerce empêchant ou gênant la duplication des œuvres. Les formes les plus évoluées sont des appelées DRM (gestion des droits électroniques) elles comportent des informations sur les titulaires des droits et permettent de gérer certains usages : nombre de lecture limitée, nombre de copie limitée (cette technique existe pour les CD mais pas encore pour les DVD), destruction du fichier au bout d’un temps précis, qualité d’écoute… Elles mettent en place de nouveaux modèles économiques du commerce culturel : location via Internet, essai d’un fichier avant l’achat, qualité minimum pour moins cher et inversement,…
Les MTP posent de réels problèmes juridiques : elles violent le droit de respect de la vie privée à cause des contrôles à distance de l’utilisation des œuvres qu’elles protègent, elles interdisent la copie privée dont l’exception est reconnue par la loi et gênent l’utilisation des œuvres achetées en raison du manque d’interopérabilité entre les différents systèmes pour des raisons de concurrences industrielles : impossible de lire un fichier téléchargé sur itunes Music Stoire sur un autre baladeur qu’un Apple, de même pour un fichier de vidéos à la demande impossible de le lire sur un logiciel non développé par Microsoft. Le droit de jouir de son achat semble assez compromis.
A l’heure d’aujourd’hui les articles les concernant n’ont pas été étudiés et pourraient être modifier avant la deuxième lecture prévue pour fin février 2006.

Droits voisins : Extension des droits d’auteur aux artistes interprètes et aux producteurs. Les droits voisins expirent au bout de 50 ans après la première diffusion de l’œuvre.

Économie de flux : Économie basée sur des échanges de flux à l’opposé d’une économie basée sur la vente d’objet physique.

Économie marchande : Basée sur la vente d’objet ou de service, c’est l’économie actuelle sur laquelle se base le marché de la musique actuelle.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice sur lequel on peut s’appuyer pour soutenir un argument juridique au même titre que l’on se base sur les lois pour défendre telle position.

Licence globale : Option d’abonnement Internet payante permettant à l’abonné d’échanger des fichiers via les réseaux (P2P, email, messagerie instantanée,…). L’argent généré et récupéré par les FAI serait distribué aux sociétés de gestion de droit d’auteur qui le redistribuerait équitablement entre les auteurs et ayants droit afin d’assurer une juste rémunération pour les copies effectuées. Cette licence globale a remporté assez de succès à l’assemblée qui a voté des amendements au projet de loi DADVSI permettant de la mettre en place. Les conditions de son fonctionnement restent à définir et posent des questions juridiques, économiques et philosophiques entraînant un débat public et opposant farouchement les partisans du pour et du contre. Pour plus d’info, vous pouvez lire la question-réponse de la licence globale.

Licence légale des Webradios : Évoquée par l’amendement socialiste 83 (qui a été rejeté), elle permettrait aux Webradios de ne pas négocier les droits pour chaque titre diffusé. À l’égal des radios hertziennes qui bénéficient de ce régime.

Logiciel d’échange : Logiciel téléchargeable gratuitement sur Internet permettant les échanges de fichiers entre Internautes. Le principe est simple, vous entrez le nom d’une œuvre ou d’un artiste et le logiciel repère automatiquement les ordinateurs proposant ces fichiers et vous permet de les télécharger.

OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Traité de l’OMPI : Proposé à la communauté internationale en 1996, inspiré des accords ADPIC, il met à jour la Convention de Berne (1986) pour répondre aux préoccupations liées à l’apparition de nouveaux supports de numériques : CD, DVD. et à la multiplication des moyens de reproduction et diffusion : Internet, MP3, DivX,…
Le traité reconnaît que la diffusion sur Internet est contrainte au droit de représentation, il instaure le droit de distribution (droit de mise
à disposition du public par la vente) et le droit de location. Enfin il précise que le stockage d’une œuvre sur un support électronique
constitue une reproduction.

OMC : Organisation Mondiale du Commerce
Accord sur l’Aspect des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC) : Ces accords conclus dans le cadre de l’OMC prévoient de protéger les biens culturels au nom de l’exception culturelle qui sont alors exclus des accords commerciaux internationaux.

Peer cash ou nœud de réseau : Serveurs intermédiaires sur lesquels sont stockées provisoirement les œuvres et dont l’analyse permet de décoder les flux qui circulent sans heurter la protection de la vie privée des internautes. Ces analyses permettent de savoir combien de fois un titre est téléchargé et de rémunérer son auteur en conséquence.

Réponse graduée : Système de répression du P2P imaginé par l’industrie du cinéma. Le principe est d’alerter l’internaute pirate par des emails d’avertissement, puis une lettre recommandée si la fraude continue. Enfin une amende en cas de récidive. Ce système suppose une modification de la loi qui pour le moment menace de manière plus directe les internautes. Ce système impose une surveillance des réseaux et une constitution de bases de données par les FAI ce qui est contraire au droit au respect de la vie privée. Cette réponse graduée fait partie du projet de loi du gouvernement, mais devient inutile si les amendements votés au mois de décembre sont maintenus. Ils autorisent le téléchargement en échange d’une option d’abonnement payante permettant de rémunérer justement les auteurs des œuvres téléchargées.

Réseaux P2P privés : C’est un réseau auquel on ne peut accéder si on n’est pas inscrit sur la liste. Ce réseau peut être limité à un cercle d’amis par exemple qui pourront alors échanger entre eux via Internet leur fichier respectif. Ce réseau peut également être mis en place entre des centaines d’internautes qui ne se connaissent pas grâce à des logiciels tels que….

Segmentation du marché : Développement parallèle de plusieurs modèles économiques pour un même marché. Par exemple en application sur le marché de la musique, une segmentation du marché permettrait de développer en parallèle de la vente de disque de nouveaux modèles : celui du téléchargement, celui de l’abonnement, celui des réseaux P2P privés permettant de basculer progressivement le marché de la musique d’une économie marchande à une économie de flux.
Les économistes s’affrontent pour défendre l’intérêt ou non pour le marché de la musique de basculer vers une telle économie. Ou encore pour savoir si la licence globale ne serait pas finalement un moyen de faire que la majorité des consommateurs s’engouffrent dans un
modèle unique de consommation de la culture au risque de bouder l’abonnement et l’achat en magasin.

Signal Simulcasting : procédé permettant aux grandes radios hertziennes de diffuser leur signal en simultanée sur Internet autorisé notamment par la licence légale dont elles bénéficient à l’inverse des webradios dont la licence légale n’a pas été adoptée au cours du vote de décembre menaçant alors leur existence et du même coup la diversité culturelle et le libre accès à la culture.

Taxes sur les supports vierges : Taxes mises en place en pour les cassettes audio et vidéo puis sur les CD et DVD vierges et enfin en 2006 sur les clés USB et les disques durs de plus de 80 mégaoctets. Beaucoup s’interrogent sur cette taxe qui est censée rémunérer les artistes en contrepartie des copies privées que le public peut effectuer sur ces supports. Soit cette taxe est trop peu élever pour rémunérer correctement les auteurs sont peut penser qu’avec la licence globale elle pourrait disparaître. Notamment si les DRM sont légalisés.

Upload : acte de mettre à disposition un fichier sur internet. Cet aspect nécessaire au téléchargement n’a pas encore été pris en compte par les députés. Cependant l’alliance public-artiste propose dans son projet de Licence Globale une solution visant à un accord entre les FAI et une ou des sociétés de gestion permettant d’autoriser les particuliers à mettre leurs fichiers à disposition.

Vidéo à la demande : Système de location sur Internet ou l’internaute peut visionner un film lorsqu’il le désire, le fichier étend détruit après le visionnage ou au bout d’un laps de temps précis. Il aura fallu un an de négociation entre les FAI et le cinéma pour aboutir à un accord : les FAI auront le droit de proposer les films 33 semaines après leur sortie en salle ce qui les place entre les vidéos clubs et magasins de ventes (6 mois après la sortie) et les kiosques payants (pay-per-view) du petit écran (9 mois). Cette autorisation est accordée en échange d’un reversement des FAI de 5 % de leur chiffre d’affaire à la création européenne dont 3,5 % pour les films en langue française.

Webradios : Radios diffusant exclusivement sur le web dont la particularité est de choisir des lignes éditoriales en dehors des systèmes grand public. Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics et privés sont à l’arrêt depuis plus de 2 ans à cause de l’incertitude juridique quant au régime applicable. Les seules offres de webradios françaises se limitent à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien (le simulcasting).